Conditions générales de ventes
Cote et Cuir
Me Laurence DESAUNAY
Mise à jour le 28/11/2024
Détail de nos conditions générales de ventes
Cote et Cuir en micro-entreprise, statut auto-entrepreneur enregistré sous le nom de Laurence DESAUNAY et enregistrée au répertoire des métiers sous les numéros SIRET :
Siret : 840 064 943 RCS RENNES
Le site tycapcuir.fr est hébergé par CMONSITE.
Pour toute demande, il est possible de contacter Cote et Cuir via la contact sur le site tycacuir.fr
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées sur le site tycapcuir.fr par toute personne.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande.
Laurence DESAUNAY et Cote et Cuir se réservent le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site demiselbijoux.com au moment de la commande. Le fait de passer une commande vaut pour acceptation préalable, immédiate et, sans réserve, des CGV par le client.
Article 2 : LE SITE DE VENTE EN LIGNE
tycapcuir.fr est un site de commerce électronique détenu et géré par Me Laurence DESAUNAY
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet. Me Laurence DESAUNAY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Me Laurence DESAUNAY ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Me Laurence DESAUNAY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Me Laurence DESAUNAY se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Article 3 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Me Laurence DESAUNAY
Me Laurence DESAUNAY fera tout son possible pour proposer une solution alternative au client dans ce cas précis sans pouvoir le garantir.
Me Laurence DESAUNAY vérifie que la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Me Laurence DESAUNAY ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.
Article 4 : TRAITEMENT DES COMMANDES
Une procédure est mise en place avec des étapes successives et à respecter pour aboutir à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au "panier" qui récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. La facture sera, également, transmise par email, à la suite de la confirmation de commande.
Article 5 : LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par La Poste (lettre suivi, Colissimo, Chronopost) et Mondial Relay.
La livraison s’entend du transfert au Client à la possession physique des produits par le client.
Lorsque Me Laurence DESAUNAY se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison.
Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par Cote et Cuir
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les commandes sont livrées dans un délai raisonnable, de 5 à 10 jours, au plus vite et sans engagement sur une date (surtout en période exceptionnelle grève, epidemie..).
Les produits sont fabriqués à la commande, ils nécessitent donc un délai de fabrication.
Cote et Cuir ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
Article 6 : POSSIBILITÉ DE REFUSER UNE COMMANDE
Me Laurence DESAUNAY se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande. Me Laurence DEAUNAY ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
Me Laurence DESAUNAY se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Article 7 : PAIEMENT
Cote et cuir est dispensé d’appliquer la TVA. Les prix sont Net dans TVA.
Lees prix sont modifiables à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit via la solution de paiement en ligne PayPal ou MOLLIE. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Me Cote et Cuir vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par Cote et Cuir constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPal ou MOLLIE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Cote et Cuir.
Article 8 : OFFRE
Un tarif préférentiel peut être proposé dans le cadre d’actions commerciales particulières.
Dans certains cas, pour profiter d’un tarif promotionnel, le client devra indiquer son code avantage à l’emplacement dédié à cet effet sur le bon de commande internet. Sans cette information, le tarif appliqué sera hors promotion.
Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la réception la commande, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai de sept jours susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non Sali, non endommagés.
Les frais de retour étant à sa charge.
En cas d’exercice valable de son droit de rétraction, le client sera remboursé dans le délai de 72h à partir de la date à laquelle le produit est récupéré intact par Cote et Cuir.
Toutefois, les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation : l'Exploitant attire l’attention du client sur le fait que tous les articles personnalisés par l’acheteur ne pourront bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site tycapcuir.fr, les marques déposées Ty Cap et Cap Cuir sont la propriété exclusive de Me Laurence DESAUNAY
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdiction.
Article 11 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Toute mauvaise exécution due au client ou à la force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du vendeur.
Article 12 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 : NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Cote et Cuir ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article 14 : LOI APPLICABLE
Si le client est un consommateur
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000). La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/ .
Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d’agrément de la commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.
Dans l'hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.
A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.
Si le client est un professionnel
Pour tout litige, toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec Cote et Cuir, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé. La médiation sera confiée au Centre de médiation de Rennes, 6 rue Hoche à RENNES (35000).
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé par la médiation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par Cote et Cuir occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.